Exigences relatives à la police d'assurance pour l'obtention d'un visa pour la Fédération de Russie

1. Questions fréquemment posées

2. Nécessité d'une police d'assurance pour obtenir un visa pour la Russie

La possession d'une police d'assurance médicale lors du dépôt des documents pour l'obtention d'un visa pour la Fédération de Russie est une exigence prévue par la législation et stipulée dans les instructions des services consulaires. Tout ressortissant étranger qui demande un visa pour la Fédération de Russie est tenu de présenter à l'autorité publique compétente (service consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie ou centre des visas de l'opérateur agréé) une police d'assurance médicale valable sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que les autres documents requis.

2.1. Actes normatifs et juridiques régissant l'assurance obligatoire pour l'obtention d'un visa pour la Fédération de Russie

Conformément au décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 335 du 9 juin 2003 «Sur l'approbation du règlement relatif à l'établissement du formulaire de visa, à la procédure et aux conditions de sa délivrance»^[1], l'un des documents présentés par les ressortissants étrangers pour obtenir un visa est une police d'assurance médicale valable sur le territoire de la Fédération de Russie. Cette exigence ne s'applique pas aux ressortissants étrangers en service diplomatique, invités par les autorités fédérales ou exemptés de l'obligation de présenter une police d'assurance médicale sur la base de la réciprocité. Toutefois, les exigences détaillées relatives à la police d'assurance ne sont pas précisées dans la loi ou le décret.

La loi fédérale n° 114-FZ du 15 août 1996 «Sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d'entrée dans la Fédération de Russie»^[2], ainsi que la loi fédérale n° 115-FZ du 25 juillet 2002 «Sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie»^[3], stipulent que les ressortissants étrangers sont tenus de disposer d'une police d'assurance médicale obligatoire ou d'un contrat d'assurance médicale volontaire ou d'un contrat de prestation de services médicaux payants, valable sur le territoire de la Russie, pour toute la durée de leur séjour temporaire. L'absence de police d'assurance peut constituer un motif d'interdiction d'entrée d'un ressortissant étranger sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'expulsion de celui-ci du territoire de la Fédération de Russie.
Le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie se réfère à ces actes normatifs dans les «Règles de délivrance des visas en Fédération de Russie»^[4] en vigueur, qui établissent la possession d'une police d'assurance comme condition obligatoire pour l'obtention d'un visa.

3. Exigences relatives à la police d'assurance pour obtenir un visa pour la Russie

3.1. Exigences de base

Étant donné que les lois fédérales ne contiennent pas d'exigences détaillées concernant le contenu et la forme de la police d'assurance, les services consulaires se basent, lors de la délivrance des visas, sur les « Règles pour la délivrance des visas en Fédération de Russie » approuvées par le ministère des Affaires étrangères et sur leurs propres instructions.

La police d'assurance pour obtenir un visa pour la Russie doit répondre aux exigences de base suivantes:

3.1. 1. Nombre minimum de jours assurés.

La police doit être valable au moins pendant toute la durée du visa^[5].
Par exemple, si le demandeur présente des documents pour un visa touristique unique d'une durée maximale de 90 jours, la police doit couvrir au moins 90 jours civils à compter de la date de début de validité du visa.
Pour les visas multiples délivrés pour une durée maximale d'un an, il est possible de souscrire une police annuelle dans laquelle vous pouvez indiquer un nombre fixe de jours assurés (90, 180 ou 365 jours) au cours d'une période de 365 jours. La date de début de validité de la police doit coïncider avec la date de la première entrée sur le territoire de la Fédération de Russie, et le nombre total de jours assurés ne doit pas être inférieur au nombre de jours de séjour autorisés par le visa.
Dans les cas où la date de départ de l'étranger de la Fédération de Russie n'est pas déterminée, la police doit être valable pendant au moins 90 jours civils à compter de la date de début de validité du visa^[6].

La durée maximale pour laquelle des visas à entrées multiples sont délivrés en Russie est de 5 ans^[7].

Si nécessaire, pour souscrire une police pour une durée supérieure à 365 jours, l'assurance est souscrite par la conclusion de deux contrats d'assurance ou plus.

3.1.2. Date de début du contrat d'assurance

La police doit être valable à compter de la date d'entrée du ressortissant étranger sur le territoire de la Fédération de Russie.

3.1.3. Montant de la couverture d'assurance

Les « Règles relatives à la délivrance des visas en Fédération de Russie » ne prévoient aucune exigence en matière de montant de la couverture d'assurance, mais selon les explications fournies par les services consulaires russes, par exemple le consulat de la Fédération de Russie à Milan^[8], le montant de la couverture d'assurance est généralement déterminé « sur la base du principe de réciprocité », c'est-à-dire que la Russie fixe les mêmes exigences en matière de montant de la couverture d'assurance que le pays sur le territoire duquel se trouve l'établissement diplomatique où le ressortissant étranger demande un visa pour la Fédération de Russie.
Le montant minimum standard de l'assurance est de 30 000 euros (ou l'équivalent dans une autre devise).

3.1.4. Territoire de validité

La police doit être valable sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

3.1.5. Liste des frais couverts

3.1.5.1 Soins ambulatoires

• consultation d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste ;
• examens diagnostiques nécessaires ;
• traitement prescrit ;
• frais des médicaments prescrits par le médecin.

3.1.5.2 Hospitalisation

• séjour à l'hôpital ;
• examens diagnostiques nécessaires (analyses de sang, d'urine, échographie, scanner, IRM, etc.) ;
• traitement prescrit, y compris intervention chirurgicale.

3.1.5.3 Évacuation médicale

• appel d'un médecin urgentiste et prestation des soins nécessaires sur place ;
• transport en ambulance vers l'établissement médical le plus proche ;
• transport de l'assuré d'un établissement médical à un autre ;
• transport de l'assuré vers son lieu de résidence permanente, y compris l'accompagnement médical.

3.1.5.4 Transport du malade par un moyen de transport médical (ambulance ou transport sanitaire) vers un établissement médical

• transport depuis une région éloignée vers un grand hôpital)^[9],
• organisation du transport pour le retour dans le pays de citoyenneté (rapatriement) — en cas d'impossibilité d'assurer un traitement approprié en Fédération de Russie^[10].

3.1.5.5 Rapatriement des restes mortels

Organisation et prise en charge du transport du corps de la personne décédée assurée vers son pays de citoyenneté, y compris la préparation et l'obtention des documents nécessaires (certificat de décès, etc.).

3.1.6 Langue de la police

Les consulats n'imposent pratiquement jamais d'exigences particulières quant à la langue de rédaction de la police d'assurance. La formulation suivante s'applique à tous les documents : « Le visa n'est délivré qu'après présentation d'un dossier complet au consulat. Tous les documents en langue étrangère nécessaires à l'obtention du visa doivent être traduits en russe ».

3.1.7 Apparence de la police : la police doit être remplie à la machine

Le contrat d'assurance doit contenir les informations suivantes :

• nom et prénom de la personne assurée ;
• la date de naissance de l'assuré ;
• numéro de série et numéro du passeport (la police doit mentionner les données du passeport présenté au consulat pour l'obtention du visa) ;
• durée de validité du contrat d'assurance ;
• territoire couvert par le contrat d'assurance ;
• montant assuré ;
• les risques couverts par le contrat.

Les services frontaliers ont également le droit d'exiger la présentation de la police d'assurance (établie sur le papier à en-tête de la compagnie d'assurance ou impression de la police électronique) lors du franchissement de la frontière nationale.

3.2. Exigences consulaires particulières relatives aux polices d'assurance des demandeurs

Les services consulaires de la Fédération de Russie se conforment aux normes uniformes de la législation fédérale et aux « Règles de délivrance des visas en Fédération de Russie » publiées sur le portail d'information consulaire du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ^[11], mais chaque mission diplomatique ou consulaire est en droit d'introduire ses propres exigences supplémentaires concernant les documents nécessaires pour la demande de visa, y compris la police d'assurance médicale.

La Russie est partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ^[12], qui donne aux services diplomatiques et consulaires le droit « de délivrer des visas, de vérifier l'authenticité des documents et de recueillir les informations supplémentaires nécessaires à la prise de décision » et crée une base juridique internationale pour l'introduction d'exigences spécifiques des différents consulats concernant la forme et le contenu de la police d'assurance pour l'obtention d'un visa.

Afin d'optimiser le processus de réception et de traitement des demandes de visa, les représentations diplomatiques et consulaires russes peuvent faire appel à des organisations tierces, à savoir des centres de visa. Les principaux centres de visas coopérant avec les consulats sont VFS Global, TLScontact, Russiavisa et Interlink Service. Les centres de visas auprès des représentations diplomatiques de la Fédération de Russie à l'étranger (ambassades ou consulats) se conforment aux instructions émises par la représentation diplomatique de la Fédération de Russie à l'étranger lors de la réception des documents.

En ce qui concerne la souscription d'une assurance médicale, les exigences des services consulaires diffèrent généralement sur les points suivants :

• Présence d'un cachet. Certains consulats, notamment le consulat de la Fédération de Russie à Paris ^[13], n'acceptent pas les polices d'assurance sans le cachet de la compagnie d'assurance et la signature de l'agent d'assurance, tandis que le consulat de la Fédération de Russie à Gênes ^[14] exige que les polices d'assurance soient établies sur des formulaires portant le cachet des compagnies d'assurance.
  Conformément à l'article 160 du Code civil de la Fédération de Russie, une police d'assurance peut être certifiée par un cachet et la signature de la personne habilitée à signer le contrat d'assurance au nom de l'assureur, au moyen d'une copie mécanique ou autre d'une signature électronique ou de tout autre équivalent d'une signature manuscrite. Les impressions papier des polices d'assurance électroniques comportant le cachet et la signature du représentant autorisé de la compagnie d'assurance sont acceptées par les services consulaires.
• Indication de la société d'assistance ayant un partenaire en Fédération de Russie. Conformément aux « Règles de délivrance des visas en Fédération de Russie », le contrat d'assurance peut être délivré par une compagnie d'assurance étrangère ou russe. Si la police est délivrée par une compagnie d'assurance étrangère, elle doit contenir des informations sur le partenaire assurant l'organisation des soins médicaux ^[15]. Certains consulats, par exemple le consulat de la Fédération de Russie à Washington, précisent que la police doit indiquer un numéro de téléphone russe pour contacter l'assistance en cas d'urgence ^[16].
• Carte contenant des informations sur l'assurance. Certains consulats exigent, lors du dépôt des documents pour l'obtention d'un visa, non seulement une copie de la police d'assurance, mais également une carte d'assurance dûment remplie, un formulaire spécialement conçu à cet effet, sur lequel sont indiqués les coordonnées de l'assureur, le numéro et la durée de validité de la police, le montant de la couverture et les informations sur l'assuré ^[19].

4. Types de polices d'assurance médicale en Russie

En Russie, il existe trois principaux types de polices d'assurance maladie, chacune ayant ses propres caractéristiques en termes de couverture, de catégories d'assurés, de frais couverts et de risques :

• Polices d'assurance pour les personnes se rendant à l'étranger / hors de leur lieu de résidence permanente (VZR).
• Polices d'assurance maladie obligatoire (OMS).
• Polices d'assurance médicale volontaire (DMS).

4.1. Polices d'assurance pour les personnes voyageant à l'étranger, touristiques

L'assurance pour les personnes voyageant à l'étranger (VZR) est un type d'assurance qui permet d'assurer les personnes voyageant à l'étranger, y compris les ressortissants étrangers entrant en Russie. Outre le risque « frais médicaux et autres frais d'urgence », les contrats d'assurance VZR peuvent inclure les risques « accident », « responsabilité civile », « perte de bagages », « annulation de voyage ».

IMPORTANT : dans le cadre des contrats d'assurance VZR, les compagnies d'assurance enregistrées sur le territoire de la Fédération de Russie peuvent fixer des restrictions selon lesquelles le territoire d'assurance pour le risque « annulation de voyage » ne peut être que la Fédération de Russie. En présence de cette restriction, le contrat d'assurance ne sera pas valable pour les ressortissants étrangers entrant sur le territoire de la Fédération de Russie, car le risque « annulation de voyage » pour les ressortissants étrangers surviendra en dehors de la Fédération de Russie.

Le montant assuré dans les contrats d'assurance de responsabilité civile est généralement fixé en dollars américains ou en euros, et s'élève à 30 000, 35 000, 50 000 ou 100 000. Conformément aux exigences de la loi fédérale du 29 juin 2015 n° 155-FZ modifiant certaines lois de la Fédération de Russie, notamment l'article 14 de la loi fédérale du 15 août 1996 n° 114-FZ «Sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d'entrée dans la Fédération de Russie»^[20], le montant minimum de la couverture d'assurance doit être d'au moins 2 000 000 roubles ou l'équivalent en devise étrangère au taux de change de la Banque centrale.

Les polices d'assurance VZR conformes aux exigences sont acceptées par les services consulaires de la Fédération de Russie à l'étranger dans le cadre du dossier de demande de visa pour la Fédération de Russie.

Lors de la souscription d'une police VZR auprès d'une compagnie d'assurance étrangère, les services consulaires peuvent demander la confirmation de l'existence de partenaires en Russie, ainsi que la traduction de la police et/ou du contrat d'assurance en russe ou en anglais.

4.1.1. Comment vérifier la validité d'une police VZR

En Russie, il n'existe pas de base de données unique pour les polices VZR, DMS et CASCO, similaire aux bases de données pour les polices OMS ^[21] et des polices d'assurance automobile obligatoire ^[22]. Par conséquent, la validité d'une police d'assurance responsabilité civile peut uniquement être confirmée sur demande auprès de la compagnie d'assurance, l'existence d'une licence auprès de l'assureur étant vérifiée dans le registre des entités d'assurance sur le site web de la Banque de Russie ^[23].

4.2. Police d'assurance maladie obligatoire

La police d'assurance maladie obligatoire confirme le droit d'un citoyen d'un État donné à bénéficier de soins médicaux gratuits, prévus par le programme d'assurance maladie obligatoire, dans les établissements médicaux qui travaillent dans le système d'assurance maladie obligatoire.

Les ressortissants étrangers peuvent obtenir une police d'assurance maladie obligatoire dans des cas limités, s'ils disposent d'un permis de séjour temporaire (RVP), d'un titre de séjour, du statut de réfugié ou s'ils sont reconnus comme des spécialistes hautement qualifiés.

Pour les citoyens russes résidant depuis longtemps à l'étranger ou n'ayant pas de résidence effective en Russie, la police d'assurance maladie obligatoire peut perdre sa validité. À leur retour sur le territoire de la Fédération de Russie, ils doivent s'inscrire à leur lieu de résidence et déposer une demande auprès du fonds territorial d'assurance maladie obligatoire, ce qui peut généralement être fait dans les 14 jours civils suivant l'enregistrement.

Les étrangers entrant en Russie avec un visa n'ont pas le droit de souscrire une police d'assurance maladie obligatoire. Cela signifie que lors de la demande de visa, la possession d'une assurance maladie obligatoire n'est pas possible et n'est pas prise en compte par les services consulaires.

4.3. Police d'assurance médicale volontaire - DMV

La police d'assurance médicale volontaire (DMS) peut couvrir les frais engagés par l'assuré pour obtenir divers services médicaux, conformément aux conditions du contrat d'assurance. La liste des frais/risques couverts et le coût des polices DMS peuvent varier considérablement en fonction du programme d'assurance.

Le montant assuré par les contrats DMS en Russie peut varier de 100 000 roubles à 10 000 000 roubles, en fonction du tarif et de l'ensemble des services.

Les polices d'assurance maladie complémentaire ne sont valables qu'en Russie.

Lors de l'élaboration des programmes d'assurance maladie complémentaire, l'assureur a le droit d'exclure de la couverture un certain nombre de risques et de services coûteux (par exemple, les examens médicaux coûteux et de haute technologie), alors que dans les polices d'assurance maladie obligatoire ( ), en raison des exigences des consulats, les exclusions relatives aux examens médicaux et aux opérations de haute technologie ne sont pratiquement pas autorisées.

Contrairement aux polices d'assurance maladie complémentaire, les polices d'assurance accident et maladie couvrent deux catégories de soins médicaux :

• les soins médicaux d'urgence (en cas de danger de mort),
• les soins médicaux urgents (maladies / états ne présentant pas de danger immédiat pour la vie).

Dans les polices d'assurance maladie volontaire (voluntary / private medical insurance) émises par des compagnies d'assurance enregistrées en dehors de la Fédération de Russie, la Russie peut être exclue du territoire couvert conformément aux conditions du contrat d'assurance. Cette restriction peut également s'appliquer aux polices d'assurance avec une couverture mondiale.

4.3.1. Assurance médicale volontaire pour les travailleurs migrants

Il existe en Russie un type particulier d'assurance maladie volontaire, spécialement conçu pour les travailleurs migrants, les ressortissants étrangers et les apatrides. Lors de l'élaboration des règles relatives à l'assurance maladie volontaire pour les travailleurs migrants, les assureurs se sont principalement basés sur la directive n° 3793 de la Banque centrale de Russie du 13 septembre 2015, qui précise la liste des risques devant être couverts par une police d'assurance maladie complémentaire pour les travailleurs migrants, y compris le montant minimum de la somme assurée, qui est de 100 000 roubles. Cette directive s'applique uniquement aux étrangers qui entrent en Fédération de Russie dans le but d'exercer une activité professionnelle.

Si un ressortissant étranger entre en Fédération de Russie pour y travailler, sur la base du droit d'entrée sans visa, il peut souscrire une police sur le territoire de la Fédération de Russie dans les trois jours suivant son entrée.

Si un ressortissant étranger a besoin d'un visa pour entrer en Fédération de Russie (quel que soit le but de son entrée : travail, tourisme, voyage d'affaires), il doit présenter une police d'assurance conforme aux exigences des services consulaires.

IMPORTANT : les polices d'assurance maladie complémentaire pour les travailleurs migrants et les apatrides, souscrites conformément aux normes minimales spécifiées dans la directive n° 3793 de la Banque centrale de la Fédération de Russie du 13 septembre 2015, peuvent ne pas répondre aux exigences des services consulaires en matière de polices d'assurance pour l'obtention d'un visa d'entrée en Fédération de Russie.

5. Procédure de présentation et de vérification de la police lors du dépôt des documents au consulat ou au centre des visas

Lors du dépôt du dossier pour l'obtention d'un visa russe, il est recommandé de suivre les instructions suivantes :

• La police doit être imprimée (lorsqu'elle est souscrite en ligne, elle est généralement envoyée par e-mail au format PDF ou dans un format électronique similaire) sur une feuille de format A4. La police d'assurance électronique peut être imprimée sur une imprimante noir et blanc.
• Lors de la souscription d'une police d'assurance BSO, il est recommandé de faire une photocopie de la police et de la joindre à l'original.
• Lorsqu'il se rend en personne au centre des visas ou au service consulaire de l'ambassade, le demandeur remet le dossier complet à l'opérateur au guichet de réception des documents. En cas de demande en ligne (si le centre des visas offre cette possibilité), le fichier contenant la police doit répondre à certaines exigences techniques (format PDF, résolution d'au moins 300 dpi).
• Un employé du centre des visas ou du consulat vérifie que la police est conforme aux exigences. Souvent, une photocopie de la première page de la police est conservée dans le dossier de visa et l'original est restitué immédiatement après vérification. Si les documents ont été soumis par un intermédiaire, la photocopie est conservée par le centre et l'original est renvoyé à la personne autorisée.
• En cas de prolongation ou de renouvellement du visa à l'intérieur du pays, une photocopie (ou une police électronique prolongée) est à nouveau jointe au dossier.

L'original ou une copie imprimée de la police d'assurance électronique doit être conservé avec les documents de voyage (car il peut être nécessaire à l'entrée en Russie) et pendant toute la durée du séjour sur le territoire de la Fédération de Russie.

6. Polices d'assurance acceptées pour l'obtention d'un visa pour la Fédération de Russie

6.1. Polices des compagnies d'assurance enregistrées en Fédération de Russie

Conformément aux exigences du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ^[24], la police d'assurance médicale pour l'obtention d'un visa doit être délivrée par des compagnies d'assurance russes titulaires d'une licence délivrée dans les règles établies par l'autorité fédérale exécutive chargée de la surveillance des activités d'assurance.

Les consulats et les centres de visa peuvent publier les listes des assureurs russes agréés dont ils acceptent les polices.

6.2. Polices d'assurance des compagnies d'assurance enregistrées à l'étranger

Conformément aux « Règles de délivrance des visas en Fédération de Russie » publiées sur le portail d'information consulaire du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ^[25], les polices d'assurance étrangères peuvent être acceptées pour la demande d'un visa pour la Fédération de Russie à condition qu'il existe un accord de partenariat avec une compagnie d'assurance russe agréée pour ce type d'assurance ou avec une organisation d'assistance (de services) assurant l'organisation des soins médicaux (services médicaux et de transport) sur le territoire de la Fédération de Russie.

• Il existe un accord de partenariat avec une compagnie d'assurance russe agréée pour ce type de couverture, ou
• Il existe un accord avec une organisation d'assistance autorisée à organiser des soins médicaux et un transport médical sur le territoire de la Fédération de Russie.

Exigences consulaires spécifiques :

• Budapest : publie sa propre liste approuvée d'assureurs étrangers ^[26]
• Washington, D.C. : exige que la police indique un numéro de téléphone russe pour les communications d'urgence ^[27]
• Canberra : accepte uniquement les polices étrangères ayant conclu un contrat de réassurance avec un assureur russe ou un contrat de service avec une société d'assistance ^[28]
• Barentsburg et Canberra : acceptent également d'autres polices étrangères (même sans contrat de réassurance ou d'assistance) à condition qu'elles garantissent le remboursement des frais médicaux engagés en Russie, mais uniquement après le retour de l'assuré dans son pays de résidence ^[30][31]

Il est recommandé de tenir compte du fait que de nombreuses compagnies d'assurance internationales ont exclu la Russie de la liste des territoires couverts par leurs polices, ce qui les rend invalides pour l'obtention d'un visa pour la Fédération de Russie :

• Allianz a déclaré qu'elle ne pouvait pas couvrir les risques sur le territoire de la Fédération de Russie, car elle avait mis fin à toutes ses relations commerciales avec les entreprises russes ^[32],
• Generali a annoncé la fermeture de tous ses bureaux en Russie et son retrait du marché russe ^[33],
• AXA a complètement cessé de conclure et de renouveler des contrats d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie et de réassurer les assureurs russes, et a également gelé ses nouveaux investissements en Russie ^[34],
• Zurich Insurance Group a déclaré qu'elle ne couvrait pas les risques sur le territoire de la Russie ^[35],
• Aetna International a quitté le marché de l'assurance médicale internationale, à l'exception de l'Amérique ^[36],
• Cigna a refusé d'assurer les citoyens de la Fédération de Russie et de la Biélorussie, les soins médicaux sur le territoire russe ne pouvant être approuvés que si l'assuré dispose d'un compte dans une banque figurant sur une liste ^[37],
• Bupa a mis fin à toute relation avec des entreprises en Russie et n'assure plus sur le territoire de la Fédération de Russie ^[38].

7. Types de visas russes et exigences en matière de polices d'assurance

Pour tous les types de visas, la police d'assurance doit couvrir les frais d'urgence médicale, d'hospitalisation, de transport médical et de rapatriement. La police doit être valable sur tout le territoire de la Russie. Le montant minimum de l'assurance est fixé par le service consulaire du pays dans lequel le ressortissant étranger dépose sa demande de visa russe et s'élève généralement à 30 000 euros.

7.1. Exigences relatives à la police d'assurance pour un visa électronique russe

Le visa électronique pour la Fédération de Russie est un visa délivré via le portail officiel du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ^[39] sans qu'il soit nécessaire de se rendre au consulat ou au centre des visas. Le visa électronique donne le droit d'entrer et de séjourner en Fédération de Russie à titre de visiteur ou d'homme d'affaires, en tant que touriste, ainsi que pour participer à des événements scientifiques, culturels, sociopolitiques, économiques, sportifs et pour établir des relations et des contacts correspondants. Le visa électronique n'est pas délivré pour entrer dans le pays à d'autres fins.

Le visa électronique est à usage unique. Il est valable 60 jours à compter de la date de délivrance. La durée maximale du séjour autorisé en Fédération de Russie dans le cadre d'un visa électronique est de 16 jours à compter de la date d'entrée. Toutefois, la durée maximale du séjour autorisé en Fédération de Russie avec un visa électronique de 16 jours ne signifie pas la possibilité de rester 384 heures consécutives. Le jour d'arrivée et le jour de départ sont considérés comme deux jours complets.

Seuls les ressortissants de 64 pays, dont la liste est approuvée par le gouvernement de la Fédération de Russie ^[40], peuvent obtenir un visa électronique. L'entrée en Fédération de Russie sur la base d'un visa électronique n'est possible que par les points de passage frontaliers approuvés à cette fin par le gouvernement de la Fédération de Russie ^[41].

Conformément à la clarification du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, les ressortissants étrangers se trouvant en Russie avec un visa électronique sont tenus de disposer d'une assurance médicale valable sur le territoire de la Fédération de Russie pour toute la durée de leur séjour, à l'exception des ressortissants étrangers exemptés de cette obligation sur la base de la réciprocité. Lors du remplissage du formulaire de demande de visa électronique, le demandeur doit indiquer les informations relatives à sa police d'assurance ^[42].

8. Procédure de prolongation du visa en Fédération de Russie et nécessité d'une police d'assurance à cet effet

Lors de la prolongation du visa, la police est établie pendant la durée du séjour de la personne assurée sur le territoire de la Fédération de Russie. Des restrictions peuvent s'appliquer: il est nécessaire d'indiquer que la personne assurée est «en voyage».

9. Particularités de l'assurance pour le séjour sur le territoire de la Fédération de Russie et exigences en matière d'assurance pour les ressortissants étrangers entrés dans le pays en vertu du régime sans visa

En cas d'entrée sans visa, les ressortissants étrangers sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa, mais tous les étrangers se trouvant en Fédération de Russie (y compris les visiteurs sans visa) doivent être titulaires d'une police d'assurance médicale (VZR ou DMS) pour toute la durée de leur séjour.

Les services frontaliers vérifient la validité de la police lors du passage de la frontière. L'absence de police peut constituer un motif de refus d'entrée sur le territoire.

9.1. Citoyens étrangers bénéficiant d'un droit d'entrée sans visa en Fédération de Russie

À compter du 1er janvier 2025, le principe de base «90/365» (c'est-à-dire un séjour sans visa limité à 90 jours par an) s'applique à tous les visiteurs sans visa, sauf disposition contraire prévue par des accords bilatéraux ou des traités internationaux^[43].

Conformément à la directive de la Banque de Russie n° 3793-U du 13 septembre 2015, les ressortissants des pays avec lesquels la Russie a conclu un accord d'exemption de visa et qui arrivent en Fédération de Russie à des fins professionnelles sont tenus de souscrire une police d'assurance maladie complémentaire (DMS) avec une couverture minimale de 100 000 roubles^[44]. Les ressortissants des pays avec lesquels la Russie a conclu un accord d'exemption de visa et qui arrivent en Fédération de Russie à d'autres fins sont tenus de souscrire une police d'assurance VZR, mais le montant de la couverture d'assurance n'est pas réglementé par la législation russe.

Sur la base du droit d'entrée sans visa sur le territoire de la Fédération de Russie, les citoyens des pays suivants peuvent séjourner dans le pays :

9.2. Exigences particulières en matière d'assurance pour certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'un droit d'entrée sans visa en Fédération de Russie

• Travailleurs migrants. Conformément à la directive de la Banque de Russie n° 3793-U du 13 septembre 2015, les ressortissants des pays avec lesquels la Russie a conclu un accord d'exemption de visa et qui se trouvent sur le territoire de la Fédération de Russie dans le but d'y exercer une activité professionnelle sont tenus de souscrire une police d'assurance médicale supplémentaire avec une couverture minimale de 100 000 roubles^[47].
• Spécialistes hautement qualifiés (SHQ). Conformément à la loi fédérale du 25 juillet 2002 n° 115-ФЗ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie », les citoyens étrangers séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie qui sont des VKS et les membres de leur famille non actifs, citoyens étrangers, arrivés en Fédération de Russie doivent disposer d'une police d'assurance maladie complémentaire valable sur le territoire de la Fédération de Russie avec une couverture minimale de 100 000 roubles pour l'hospitalisation et de 30 000 roubles pour les soins ambulatoires ^[48], ou doivent avoir le droit, sur la base d'un contrat conclu par leur employeur ou le donneur d'ordre des services avec un organisme médical, de bénéficier de soins médicaux primaires et de soins médicaux spécialisés^[49].
  Pour plus d'informations sur les particularités de l'assurance VKS en Russie, veuillez consulter l'article correspondant.
• Étudiants.Conformément à la loi fédérale du 29 novembre 2011№ 326-ФЗ « Sur l'assurance médicale obligatoire en Fédération de Russie », les étrangers qui étudient en Russieà temps plein dans des établissements d'enseignement professionnel et des universités (quel que soit le régime de visa) doivent souscrire une police d'assurance médicale obligatoire (à laquelle ils ont droit) ou une assurance médicale complémentaire^[50].
• Étrangers bénéficiant d'un permis de séjour temporaire / permanent / de séjour temporaire de longue durée. Conformément au règlement administratif du ministère de l'Intérieur sur la délivrance des permis de séjour temporaire en Fédération de Russie du 8 juin 2020, les demandeurs d'un permis de séjour temporaire ou permanent doivent fournir une police d'assurance maladie obligatoire (OMS) ou complémentaire (DMS)^[51].

En cas de changement d'objet du séjour (par exemple, d'un séjour touristique à un séjour professionnel) ou si vous souhaitez prolonger votre séjour sur le territoire de la Fédération de Russie, vous devez dans la plupart des cas quitter la Russie et demander un visa auprès du consulat de la Fédération de Russie à l'étranger^[52].

Si un étranger change de statut sans quitter le territoire, il est tenu de déposer les documents auprès du service des visas et des étrangers du ministère de l'Intérieur et de présenter une police d'assurance en cours de validité. Si la police expire avant le dépôt des documents ou avant la fin de la procédure d'obtention du nouveau statut, il est nécessaire de la prolonger ou d'en souscrire une nouvelle avant le dépôt afin d'éviter toute « interruption » de la couverture.

9.3. Assurance pour les passagers de bateaux de croisière et de ferries

Conformément au décret du gouvernement russe n° 397 du 7 mai 2009 « Sur le régime de séjour sur le territoire de la Fédération de Russie des ressortissants étrangers et des apatrides arrivant en Fédération de Russie à des fins touristiques à bord de ferries autorisés à transporter des passagers », tel que modifié ultérieurement^[53], les ressortissants étrangers arrivant en Russie à bord de navires de croisière ou de ferries touristiques ne sont pas tenus d'obtenir un visa s'ils sont passagers d'un navire qui fait escale dans un port russe pour une durée maximale de 72 heures et passent la nuit à bord de ce navire. Pour cela, l'étranger doit être en possession d'un passeport étranger en cours de validité et figurer sur la liste officielle des passagers remise par le capitaine du navire aux autorités russes.

Il n'est possible de débarquer qu'au sein d'un groupe touristique officiel et exclusivement dans le cadre d'un programme d'excursion préalablement approuvé, organisé par un voyagiste qui en a informé les services d'immigration au plus tard 72 heures avant l'arrivée du navire.

En 2025, ces règles s'appliquent dans les ports suivants : Anadyr, Kaliningrad, Korsakov, Novorossiisk, Mourmansk, Sébastopol, Sotchi, Saint-Pétersbourg, Vladivostok, Vyborg, Zarubino.

Si vous souhaitez visiter d'autres ports, rester dans le port pendant plus de 72 heures ou visiter le port en dehors d'un groupe organisé, vous devez obtenir un visa touristique auprès de la représentation diplomatique de la Fédération de Russie.

Même en cas d'entrée sur le territoire de la Fédération de Russie sans visa, les passagers des paquebots de croisière et des ferries touristiques sont tenus de souscrire une assurance pour toute la durée de leur séjour en Russie. Conformément à la pratique en vigueur, les passagers des navires peuvent être tenus de présenter leur police d'assurance lors du contrôle frontalier^[54].

10. Souscription d'une assurance pour les citoyens russes entrant en Russie

Les citoyens de la Fédération de Russie n'ont pas besoin de visa pour revenir sur le territoire de la Fédération de Russie.

Si la police d'assurance maladie obligatoire a perdu sa validité en raison d'une absence prolongée du territoire de la Fédération de Russie, le citoyen russe qui n'a pas de résidence permanente ou d'enregistrement en Fédération de Russie (selon les conditions du contrat d'assurance) peut souscrire un contrat d'assurance pour les personnes quittant leur lieu de résidence permanente (VZR) pour voyager à l'intérieur du pays.

En règle générale, dans la police VZR, le « lieu de résidence permanente » est exclu de la couverture, tandis que dans certains contrats d'assurance, le lieu de résidence permanente pour les citoyens russes est défini comme le territoire situé à l'intérieur des limites administratives de la localité où la personne assurée est enregistrée (temporairement ou en permanence).

Si la personne assurée dispose d'une inscription temporaire et permanente, le lieu de résidence permanente est considéré comme le territoire situé à l'intérieur des limites administratives de la localité où la personne assurée est enregistrée de manière permanente. 

11. Amende pour absence d'assurance en Russie pour les étrangers

L'absence d'une police d'assurance médicale en vigueur en Fédération de Russie pour un étranger entraîne une amende de 5 000 à 7 000 roubles pour la première infraction et de 10 000 roubles pour la récidive. L'amende est payable dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la décision (maximum 70 jours en tenant compte du délai de grâce). Le paiement peut être effectué par virement bancaire, portefeuille électronique, application mobile, « Gosuslugi » ou terminaux. En cas de retard, l'amende est doublée (à partir de 1 000 roubles), et une peine d'emprunt de 15 jours ou 50 heures de travail obligatoire peut être infligée.

Pour plus d'informations, notamment sur les bases juridiques et le montant des amendes, veuillez consulter l'article en cliquant sur le lien.

12. Cas d'expulsion de la Fédération de Russie liés à l'absence d'assurance maladie

L'absence de police d'assurance médicale volontaire pour un étranger constitue une violation de la partie 1.1 de l'article 18.8 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie^[55], car un étranger sans police enfreint les règles d'entrée et de séjour en Fédération de Russie. Cela est passible non seulement d'une amende, mais aussi d'une expulsion administrative hors du territoire russe. En outre, après son expulsion pour ce motif, le ressortissant étranger peut se voir interdire l'entrée en Russie pendant cinq ans^[56]. La pratique de l'expulsion hors du territoire de la Fédération de Russie pour absence de police d'assurance maladie est assez courante.

Les expulsions actives pour absence d'assurance ont commencé en 2016, et plusieurs cas d'expulsion de groupes de citoyens kirghizes ont été signalés à Moscou. Selon des témoins oculaires, la police a procédé à des contrôles d'identité, vérifiant notamment si les personnes contrôlées disposaient d'une assurance maladie. En cas d'absence d'assurance, elle leur infligeait une amende et leur demandait de quitter le pays, ce qui a ensuite été mis en œuvre^[57].

Le 18 janvier 2020, près de la gare centrale de Samara, un citoyen ouzbek entré en Russie le jour même a été arrêté parce qu'il n'avait pas de police d'assurance maladie. Le tribunal de district lui a infligé une amende et une expulsion administrative ; il a fait appel de cette décision, d'abord en cassation, puis devant la Cour suprême. L'étranger a affirmé que les gardes-frontières ne lui avaient pas demandé de police d'assurance à son entrée, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'infraction, mais toutes les instances ont rejeté son recours. Le tribunal a expliqué que l'absence de contrôle à la frontière ne dispense pas un étranger de l'obligation d'avoir une assurance avant son entrée^[58].

Un citoyen de la République du Tadjikistan résidant à Mytishchi a été reconnu coupable d'une infraction administrative en 2022 pour absence de police d'assurance maladie et s'est vu infliger une amende administrative assortie d'une expulsion administrative hors du territoire de la Fédération de Russie. Il a saisi la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, mais celle-ci a expliqué que l' e de l'expulsion administrative n'était pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et que la précision et la clarté des règles relatives à l'imposition des sanctions empêchaient tout excès de pouvoir et tout abus dans l'application des sanctions, laissant ainsi la décision d'expulsion inchangée^[59].

En 2023, un citoyen américain entré en Russie avec un visa a été poursuivi à Sochi pour ne pas avoir souscrit à une assurance médicale obligatoire pour séjourner légalement en Russie. Le tribunal a ordonné son expulsion administrative, soulignant que la souscription à une assurance était une exigence obligatoire de la législation en matière d'immigration. Il a placé le citoyen américain dans un centre de détention provisoire pour étrangers dans la région de Krasnodar^[60].

En 2022, un citoyen de la République d'Ouzbékistan, entré en Fédération de Russie avec un visa, a été expulsé de Russie pour violation de la législation sur les migrations, liée à l'absence de police d'assurance médicale^[61].

13. Liste de contrôle pratique de la police d'assurance avant le dépôt de la demande au consulat de la Fédération de Russie

Avant de déposer votre demande auprès du consulat ou du centre des visas de la Fédération de Russie, il est recommandé de vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :

14. Liste des sources

1. Décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 335 du 9 juin 2003 « Sur l'approbation du règlement relatif à l'établissement du formulaire de visa, à la procédure et aux conditions de sa délivrance »^[62]
2. Loi fédérale n° 114-FZ du 15 août 1996 « Sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d'entrée dans la Fédération de Russie »^[63]
3. Loi fédérale n° 115-FZ du 25 juillet 2002 « Sur le statut juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie »^[64]
4. Règles de délivrance des visas en Fédération de Russie, approuvées par le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie^[65]
5. Site officiel de VFS Global (opérateur des centres de visas du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie)^[66]
6. Site officiel de TLScontact (opérateur des centres de visas du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie)^[67]
7. Site officiel d'Interlink Service (opérateur des centres de visas du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie)^[68]
8. Portail consulaire du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie^[69]
9. Portail pour l'enregistrement des demandes de visa pour la Fédération de Russie^[70]
10. Site officiel du Service fédéral des migrations du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie^[71]
11. Portail fédéral d'informations juridiques « Garant » (section « Droit de l'immigration »)^[72]